Ci-dessous, les synthèses et notes de lecture de Michel CHRETIEN sur les textes et la règlementation du domaine social.
MONTANTS DES PRESTATIONS ET EVOLUTION DE QUELQUES COÛTS
AU 1er AVRIL 2012
Source Revue « le Particulier » n° 1073 Mai 2012
Nota : Les revalorisations indiquées ci-dessous prennent effet à compter du 1er avril 2012, et leur effet se fait sentir sur le compte bancaire à la fin du mois d’avril.
PRESTATIONS FAMILIALES : Hausse de 1% au 1er Avril
Prime à la naissance d’un enfant :912,12€ pour une naissance et 1824,25€ pour une adoption. Allocation de 182,43€ mensuel jusqu’aux trois ans de l’enfant ou pendant trois ans en cas d’adoption. Conditions de ressources pour un enfant : Si un seul revenu est perçu par le foyer : plafond de 34.103€ annuel Si deux revenus sont perçus par le foyer:plafond de 45.068€ annuel
PENSIONS DE RETRAITE
- Revalorisation des pensions au 1er avril : +2,10%
Minimum contributif :620,92€/mois Plafond de ressources 1005€/mois
Minimum contributif majoré : 678,50€/mois Plafond de ressources : !1005€/mois
Allocation de solidarité aux personnes âgées:777,16€/mois Plafond de ressources:742,27€/mois
Allocation supplémentaire d’invalidité:396,20€/mois Plafond de ressources :688,86€/mois
Allocation veuvage : 594,40€/mois Plafond de ressources:743€/mois
Pension de réversion minimale:279,95€/mois Plafond de ressources:1598,13€/mois
RSA : sans changement
SMIC brut : sans changement
CHÔMAGE : sans changement
TARIFS SOCIAUX DU GAZ ET DE L’ ELECTRICITE
Ces tarifs devaient s’appliquer à compter du 1er Janvier 2012.
Le ministère de l’Énergie a enfin publié le décret(décret n°2012-309) permettant d’appliquer ces tarifs (à compter du 1er Janvier 2012).
Les particuliers dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond permettant de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C soit 7.771€ par an pour une personne seule à compter du 1er Janvier 2012) bénéficient automatiquement des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité.
RETRAITES : A QUEL MINIMUM AVEZ VOUS DROIT ?
Rubrique:Social source : « Notre temps » Mai 2012 P.XXI
Chaque retraité est assuré de toucher un revenu minimum , par le biais du Minimum contributif ou de l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées.
UNE RETRAITE PLANCHER : LE MINIMUM CONTRIBUTIF
Si vous avez travaillé comme salarié :
Vous avez droit à une retraite de base versée par la Sécurité Sociale (régime général ex.cnav,crav,carsat,etc.)Dans les autres régimes aussi (Régime agricole , artisans , commerçants etc..) et vous avez droit à une retraite complémentaire (Arrco ou Agirc pour les personnes ayant été cadres)
Pour les personnes qui ont touché un petit salaire,la retraite de base ne peut être -sous certaines conditions -inférieure à un plancher appelé minimum contributif.
Ce minimum varie de 608,15€ à 664,54€.
LES CONDITIONS
1) Avoir droit à une retraite de base à taux plein
– si vous avez accompli une carrière complète avec tous vos trimestres (164 trimestres si vous êtes né en 1952, 165 si vous êtes né en 1953 etc..)
– si vous prenez votre retraite à l’âge où le taux plein est accordé automatiquement (Ex 65ans si vous êtes né avant 1951) le montant de la retraite sera calculé au prorata du nombre de trimestres.
– si vous avez l’âge légal de la retraite et obtenez votre retraite pour inaptitude au travail.
2) Faire liquider toutes les retraites de base et complémentaires.
3) Ne pas toucher plus de 1005€ par mois au titre de ses retraites de base et complémentaires.
4) Si vous étiez déjà à la retraite au 1er janvier 2012, vous n’êtes pas concerné par ces nouvelles règles.
LES MONTANTS
Vous avez tous les trimestres nécessaires (-cotisés ou validés au titre de périodes de maladie,maternité, chômage :) votre retraite ne peut pas être inférieure à 608,15€ par mois
Si ,sur ces périodes, vous comptez au moins 120 trimestres cotisés, vous aurez droit à une majoration au maximum de 56,39€ par mois, soit au total un minimum contributif majoré de 664,54€ par mois.
La caisse calcule automatiquement votre retraite et le minimum contributif éventuel. Elle vous le verse si le total de vos retraites ne dépasse pas 1005€ mensuels.
UN REVENU MINIMUM AVEC L’ASPA
ASPA= Allocation de Solidarité aux personnes âgées.
Quatre conditions :
– 1-Avoir au moins 65ans.
Si vous bénéficiez d’une carte d’invalidité à 80%, vous pourrez percevoir l’Aspa dès l’âge légal de la retraite (Ex. à 60ans et 9 Mois si vous êtes né en 1952)
– 2-Résider de façon régulière en France
Y avoir son foyer ou y résider plus de six mois par an
– 3 -Si vous n’êtes pas de nationalité française,être titulaire depuis au moins 10 ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler en France.
– 4-Ne pas disposer de ressources inférieures à 742,27€ par mois, pour une personne seule ou 1181,71€ par mois pour un couple
Le Montant :
Il est égal à la différence entre le plafond de ressources applicable à votre situation et vos revenus .
Ex. Vous vives seul avec un revenu annuel de 6500€.Le montant de votre allocation sera de 8907,34€- 6500€=2407,34€ annuels.(Avant le 1er Avril 2012)
Les ressources sont toutes les ressources que vous percevez(pensions, retraites,revenus de placements,revenus professionnels,revenus de biens immobiliers,biens reçus en donation. Mais sont exclues les ressources issues de l’allocation personnalisée au logement,l’allocation de logement ,les allocations d’aide sociale,la valeur de la résidence principale , les pensions attachées aux distinctions honorifiques , la retraite du combattant.
Au 1er Avril 2012 ,le montant de l’ASPA pour une personne seule est de 777,16€ par mois.
A qui s’adresser ?
A la caisse qui vous verse votre retraite ou votre pension de réversion.
RSA : ZOOM SUR LES CONTRATS DE SEPT HEURES HEBDOMADAIRES
Rubrique : Travail Source : ASH 17Février 2012 P.5-6
Le gouvernement a permis aux conseils généraux de conclure , pour une durée expérimentale de un an, des contrats uniques d’insertion (CUI) de sept heures avec les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) « les plus éloignés de l’emploi ».
1-LES BENEFICIAIRES
Ce sont les bénéficiaires du RSA socle relevant d’une orientation sociale ou socioprofessionnelle. Les employeurs potentiels : Ce sont des employeurs du secteur non marchand de droit privé(ex. secteur associatif) ou de droit public.
2-SPECIFICITE DU CONTRAT
Ces contrats peuvent être conclus pour une durée de 24 mois. La circulaire gouvernementale d’application recommande une durée de six mois renouvelables. Alors qu’il n’est pas permis d’enchaîner deux contrats aidés classiques les bénéficiaires des CUI peuvent bénéficier d’un contrat aidé de 20h ou plus. Le salarié peut en outre moduler son temps de travail selon ses besoins et ses contraintes(ex. deux fois deux heures trente par semaine ).Toutefois un minimum de deux heures de travail par jour doit être respecté.
3-OBLIGATIONS DE L ’EMPLOYEUR
L’employeur doit mettre en place des actions d’accompagnement et de désigner un tuteur.
4-GAIN DE REVENUS POUR L ALLOCATAIRE
Un gain de revenu de 136€ par mois est versé. Au total les revenus mensuels peuvent être de 815,79€ par mois pour une personne seule , de 1099,78€ pour une personne seule avec un enfant de plus de trois ans et de 1051,04€ pour un couple sans enfant.
5-SANCTIONS EN CAS DE REFUS DU CONTRAT
Le CUI de sept heures est considéré comme une action d’insertion et non comme « une offre raisonnable d’emploi ». C’est une sanction graduée pouvant entraîner la suspension par le conseil général de tout ou partie de l’allocation, voire la radiation de intéressé de la liste des bénéficiaires du RSA. *** Pour de plus amples explications cf. http://circulaire.legifrance.gouv.fr
N° DGCS/SD1C/DGEFP/2012/11 du 20 Janvier 2012 NOR:SCSA1201242C
CHOMAGE
Les demandeurs d’emploi de très longue durée seront reçus en entretien individuel approfondi d’ici à Juin .
Rubrique : Chômage Source Revue ASH 24/02/2012 P.10
– 1. Les demandeurs d’emploi de très longue durée dénombrés au 31/12/2011 et qui n’ont jamais travaillé au cours des derniers 24 mois seront reçus au Pôle emploi entre Février et Juin 2012,dans le cadre d’un entretien approfondi.
– 2. Ils se verront proposer une solution adaptée à leurs besoins .(formation ,contrat aidé , prestations d’accompagnement)
– 3. Un atelier de diagnostic approfondi pourra être proposé afin d’évaluer les freins sociaux et professionnels rencontrés.
– 4. Après le diagnostic , une offre de service adaptée sera proposée. Elle comprendra :
*des actions de réorientation ou de formation
*un accompagnement renforcé à la recherche d’emploi
*un accompagnement social
En outre, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification pourront proposer un parcours approprié aux demandeurs de moins de 26 ans et de plus de 45 ans via un contrat de professionnalisation.
L’instruction est consultable sur http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Il s’agit de l’instruction DGEFP/DG Pôle emploi N°2012-03 du 10 Février2012. NOR. ETSD1204210J.
SURENDETTEMENT :
DIFFICILE DE S ’ EN SORTIR MAIS PAS IMPOSSIBLE !
Rubrique : argent Source:Femme Actuelle N° 1423 p.6,7.
Les chiffres : 900.000 personnes sont surendettées et deux millions « mal endettées » Tous les ans , 200.000 nouveaux dossiers sont déposés à la Banque de France.
Le profil des surendettés évolue. A 65%, ils sont seuls, locataires et âgés de 35 à 54 ans . Les familles monoparentales et les retraités qui ont contracté des dettes pour aider leurs enfants sont de plus en plus nombreux. La classe moyenne est également touchée .Le moindre accident de la vie et c’est la chute (chômage,divorce)
La loi Lagarde de novembre 2010. Cette loi renforce la protection des familles. Les crédits revolving comportent une part d’amortissement du capital et pas seulement les intérêts. Ils sont en plus limités dans le temps.
Les délais de traitement des dossiers à la Banque de France (BDF) sont raccourcis à trois mois, pour étudier la recevabilité et à six mois pour l’établissement d’un plan.
L’inscription au fichier de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) a été réduite de dix à cinq ans.
Beaucoup d’associations indiquent que c’est insuffisant et demandent l’établissement d’un fichier national des crédits aux particuliers .
Que peuvent faire les surendettés ?
Ils peuvent renégocier leur crédit avec leur banque ou leur créancier..
Ils peuvent tenter un rachat de crédit (ex. Médiatis, Créatis etc…)Mais attention ! S’il n’y a plus qu’un seul crédit à rembourser , la durée est plus longue et la personne peut contracter d’autres crédits. Au total un produit acheté peut coûter jusqu’à dix fois son prix initial.
Le débiteur peut aussi saisir le tribunal d’instance pour demander la suspension des créances pendant deux ans …mais la procédure est longue car le Tribunal examine les dettes une à une à la juridiction du lieu de résidence de chaque créditeur..
Le plus efficace est de déposer un dossier à la Banque De France. Les procédures sont immédiatement suspendues. Un plan d’apurement est établi par la commission qui épluche les dettes et calcule un « reste à vivre » 700€ pour une personne seule,et 210€ par personne supplémentaire. Soit le RSA. Le solde est ce qui peut être remboursé en huit ans maximum. Après , on ne doit plus rien
Si la situation est « irrémédiablement compromise »,une procédure de rétablissement personnel (PRP) est déclenchée .C’est la faillite civile ; Toute l’ardoise est effacée (sauf les pensions alimentaires et les indemnités pénales). Mais attention ! le débiteur est inscrit au FICP et ne peut plus emprunter . Il faut ajouter (NDLR) que cette procédure (PRP) conduit à utiliser le produit de la vente des biens du débiteur pour solder les dettes jusqu’à épuisement de l’actif du patrimoine du débiteur . A l’issue de cette procédure , le débiteur n’a plus aucune dette , mais n’a plus non plus de patrimoine.
C’est le prix à payer pour repartir à zéro !
EMPRUNTER EN SITUATION PRECAIRE
Rubrique : Argent Source : 60 millions de consommateurs Avril 2012 N° 470 P.62
Près de 3/4 des jeunes sont embauchés en CDD. Un emploi sur cinq est temporaire. Comment faire pour un jeune qui veut emprunter pour acheter une voiture ou décrocher un prêt ?
La banque étudie la demande d’un meilleur œil si une caution solidaire peut être apportée . C’est souvent quelqu’un de la famille , et ce n’est pas toujours possible.
Il faut savoir que certains organismes peuvent jouer le rôle intermédiaires . Par exemple le Fonds d’action sociale du travail temporaire (FASTT) Cette association aide les personnes ayant travaillé plus de 600 heures sur les douze derniers mois à décrocher un crédit immobilier ou un prêt personnel .
Voir fastt.org
Le microcrédit social.
Pour ceux qui créent leur propre emploi en adoptant le statut d’autoentrepreneur, le microcrédit social (jusqu’à 3000€ ) permet de financer le lancement d’une activité.
Voir France-microcredit.org.
Par ailleurs le Cetelem a lancé une offre spécifique aux jeunes en CDD..Il a demandé à ses conseillers d’étudier avec bienveillance leurs demandes de crédits. Mais le Cetelem s’arrête aux jeunes de 25 ans et moins .
LUTTONS CONTRE LES IDEES RECUES
Source : « Feuille de route Quart Monde » N°414 février 2012 P.8
LA FRANCE DISTRIBUE DES MINIMA SOCIAUX ELEVES !
C’est FAUX !
La France est dans la moyenne européenne .Pour une famille de deux enfants en France ,le montant des minima sociaux s’élève à 72% du seuil de pauvreté , alors qu’il est en moyenne de 76% dans l’union européenne (Source OCDE : revue Études et résultats du ministère de l’emploi Février 2006) Par ailleurs , le montant des minima sociaux progresse moins que l’ensemble des revenus . En 1988 le RMI équivalait 50% du SMIC ; en 2012, le RSA socle est à 42%
IL N’ Y A PAS D ’ARGENT DANS LES CAISSES POUR AUGMENTER LES MINIMAS SOCIAUX
C’est FAUX !
Seule la moitié des 7,5 Milliards € prévus pour le RSA est effectivement dépensée à cause des non recours au RSA.
LES GENS FONT TOUT POUR TOUCHER LE MAXIMUM D ’AIDES !
C’est FAUX !!
Au contraire, les non recours aux prestations et droits sociaux sont très importants. La moitié des personnes éligibles au RSA n’en font pas la demande. 1,5 millions de personnes sur les 6 millions de bénéficiaires potentiels ne disposaient pas de la CMU en 2008. Pourquoi ces non recours ? Volonté de ne pas dépendre des aides publiques,complexité des démarches,souhait de ne pas être contrôlé, manque d’information etc…
LE POUVOIR D ACHAT DES FRANCAIS A AUGMENTE ENTRE 2007 ET 2010 !
C EST VRAI ET C EST FAUX !
Le pouvoir d’achat global au niveau de la France a augmenté, mais compte tenu de l’augmentation de la population, le pouvoir d’achat qui reste une fois que les dépenses obligatoires ont été payées (loyer,assurance électricité etc..) a baissé de 0,1% par personne. Pour les revenus les plus modestes ,la situation est plus grave : ainsi entre 1992 et 2006 les dépenses incompressibles sont passées de 52 à 74% du budget.
LES PAUVRES NE VEULENT PAS TRAVAILLER !
C’est FAUX !
64% des chômeurs interrogés dans huit pays européens déclarent qu’ils veulent retrouver un emploi même si cela ne leur procure pas un gain financier, alors que seuls 48% des personnes déjà en emploi déclarent vouloir conserver leur travail dans un telle situation (c’est à dire si leur emploi ne leur procure pas un gain financier. Les freins évoqués pour la reprise d’un emploi sont : le manque d’emplois,de moyens de transports,de formation adaptée etc..
ON CONSTRUIT ASSEZ DE LOGEMENTS SOCIAUX !
C’est FAUX ! La construction a augmenté régulièrement jusqu’en 2007 mais s’est effondrée depuis : seulement 333.000 logements commencés en 2009 contre 435.000 en 2007. De plus ,c’est surtout le nombre de logements sociaux accessibles aux revenus moyens qui progresse (multiplié par 10 entre 2000 et 2010) et non le nombre de logements accessibles aux plus bas revenus (multiplié par 2 sur la même période)
LES PAUVRES SONT DES FRAUDEURS !
C’est FAUX !
La fraude aux prestations sociales est évaluée à environ 3 Milliards et concernerait 1% des particuliers (source Cour des Comptes) 90% de ces 3 Milliards sont récupérés par la CNAF.
A comparer avec :
la fraude aux prélèvements sociaux estimée entre 8 et 12 Milliards € et qui concernerait 10% des entreprises(Source conseil des prélèvements obligatoires 2007)
la fraude fiscale en France : entre 20 et 25 Milliards€( pour le conseil des prélèvements obligatoires ) 30 Milliards€ (pour la direction du Budget )et 50 Milliards€ (pour la Commission européenne ) .
DEPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT
Rubrique : Argent Source 60 millions de consommateurs N° Avril 2012 p.66
1- N’attendez pas que la situation s’aggrave !
Déposez un dossier à la Banque de France.
S’il est déclaré recevable , toutes les poursuites s’arrêtent. Votre banque vous proposera de « geler » les remboursements et d’adapter le montant de votre autorisation de découvert.
2- La commission va chercher avec les créanciers et vous même un accord pour aménager les dettes. Un « reste à vivre » sera déterminé Un plan de remboursement est alors établi tenant compte de ce reste à vivre, en utilisant le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes , la remise des dettes,la réduction du taux d’intérêt ou même sa suppression. La Commission pourra ensuite négocier la consolidation ,la création ou la substitution de garanties.
3- Si vraiment votre situation est irrémédiablement compromise( ce terme est important et grave de conséquences) : c’est à dire s’il est impossible de redresser la barre, alors la commission vous proposera un procédure dite Procédure de Rétablissement Personnelle (PRP) qui aboutira à l’effacement de toutes les dettes non alimentaires .
LE DROIT AU COMPTE BANCAIRE
RUBRIQUE : ARGENT SOURCE : 60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS
Mars 2012 P.66
Et si la banque vous met dehors ???
Votre banquier peut vous mettre carrément à la porte ! Comment ?
Sous réserve d ’un préavis il peut d’office clôturer votre compte . Bien entendu , cette démarche n’est faite qu’en dernier recours .. C’est à dire si vous ne remboursez plus vos crédits , si vous ne régularisez pas votre découvert malgré les nombreux rappels du banquier etc…
Dans ce cas que faire ?
On peut sortir de cette situation par le dispositif du DROIT AU COMPTE
(Article L.312-1 du Code monétaire et Financier. ) Votre agence bancaire DOIT faire un demande officielle à la Banque de France , pour que cette dernière désigne un établissement bancaire qui aura l’obligation de vous ouvrir un compte.
Vous pouvez aussi vous rendre au guichet d’une Banque de France ou lui envoyer un courrier. (cf. Art. D.312.5 et D.312-6 du Code monétaire et Financier.)
Le nouvel établissement peut limiter l’utilisation de votre nouveau compte bancaire au service bancaire de base (gratuit) C’est à dire : carte de paiement à autorisation systématique p.ex.
CHIFFRES CLES Avril 2012
Source : Revue « Pleine Vie » Avril 2012 N° 310
RETRAITE :
Retraite de base régime général de sécurité sociale
Revalorisation au 1er Avril 2012 : +2,1%
Minimum contributif : 608,15€/mois Minimum contributif majoré:664,54€/mois Maximum théorique de pension:1442,50€/mois Compléments : Majoration pour tierce personne:1060,16€/mois Majoration pour conjoint à charge:50,81€/mois(plafond de ressources : 8297,54€/mois)
MINIMUM VIEILLESSE
Plafond de ressources : Pour une personne seule:8907,34€/an Pour un ménage:14181,30€/an
Montants : Allocation de solidarité aux personnes âgées :(ASPA) 742,27€/mois (personne seule) 1181,77€/mois 2 allocataires
Allocation aux vieux travailleurs salariés 270,70€/mois Allocation supplémentaire:471,57€/mois(personne seule) 640,36€/mois (2 allocataires)
Limitation annuelle de récupération des sommes versées pour l’ASPA : 5658,86€(personne seule) 7684,34€(couple d’allocataire)
REVERSION VEUVAGE Pension de réversion du régime général des salariés
Plafond de ressources : Personne seule : 19177,60€/an Pour un ménage:30684,16€/an
Montant:54% de la pension du défunt. Minimum de pension:274,19€/mois Majoration par enfant à charge:93,03€/mois
Allocation veuvage Plafond de ressources:8732,68€/an Montants:1ére année : 582,18€/mois
AIDES SOCIALES (attribuées par le département)
Allocation personnalisée d’autonomie (APA) Montant maximum de l’APA (à domicile)
Gir1:1261,60€ Gir2:1081,37€ Gir3:811,03€ Gir4:540,69€
AIDE MENAGERE A DOMICILE
Plafond de ressources : personne seule:8907,24€/an Couple:14181,24€/an
SMIC (Brut)
Pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Au 1er Janvier 2012 : 9,22€ heure
soit 1558,18€/mois pour 169h
LES FAMILLES EN SOUFFRANCE
CIBLES PRIVILEGIEES DES SECTES
Rubrique : Famille Source:Femme actuelle n°1428 du 6/02au 12/02/2012 p.6
Près de 80.000 familles tombent chaque année entre les griffes des sectes. Ce sont principalement des familles en souffrance : parents d’autistes,d’handicapés ou de jeunes malades, prêts à tout pour soigner leurs enfants.
Face à ce risque le Secrétariat d’État à la Famille et la Miviludes ( Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) lancent une campagne de prévention : « Face aux sectes , familles, soyez vigilantes ».
Un document est distribué dans les écoles, les crèches , les services sociaux
et surtout un site à consulter
ENTREE EN MAISON DE RETRAITE :
QUELLE AIDE POUR LA FINANCER ?
Rubrique : social Source : « Notre Temps » Février 2012 Encart page XV et ss.
Le prix d’une maison de retraite repose sur trois éléments : les soins (pris en charge par l’Assurance maladie) la dépendance (donne lieu éventuellement à l’APA : allocation personnalisée d’autonomie) l’hébergement : peut ouvrir droit à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ,versée par le département si les ressources du résident ne sont pas suffisantes.
1-LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’ASH
La maison de retraite doit être habilitée à recevoir l’aide sociale.
Toutes les ressources sont prises en compte :
– Pensions de retraite personnelle, celle du conjoint , du concubin ou du partenaire de Pacs.
– L’allocation de logement éventuelle (APL ou ALS) versée par la CAF
– Les revenus fonciers (les loyers) et les revenus de capitaux.
2-A COMBIEN S’ELEVE L’ASH ?
Le calcul est effectué au cas par cas sans barème fixe .Il dépend du prix de journée de la maison de retraite,des ressources du résident,de celles du conjoint et de celles des enfants.
90% au maximum des ressources peuvent servir à payer les frais d’hébergement. Le « reste à vivre » ne peut être inférieur à 89 €/mois depuis le 1/04/2011.Chaque conseil général peut fixer un reste à vivre supérieur.
Si le conjoint est resté à domicile, il a un devoir de secours et doit participer au financement de l’hébergement. Il garde pour lui l’équivalent de l’aide sociale aux personnes âgées (ASPA) soit 742,27 €(mensuels) depuis le 1/04/2011.
3-LES ENFANTS ONT ILS UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ?
OUI. Avant de verser l’ASH , le Conseil général examine les ressources des enfants. Le code civil définit la notion d’obligé alimentaire:article 205 et 206 du Code civil : « les enfants , les petit-enfants,gendres,et belles filles doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »
Chaque département a son barème. Soit il prend un compte la composition et les charges du foyer de l’obligé alimentaire , soit il applique un abattement forfaitaire sur les ressources . Exemple ; Le département des Yvelynes .Dans ce département un obligé alimentaire marié n’est pas tenu à obligation alimentaire si les ressources de son couple sont inférieures à 3.422 €.
Ensuite la famille se répartit l’obligation. Une fois que la participation globale de la famille a été déterminée ,les obligés s’entendent sur le montant que chacun doit assumer.
4-L’ASH EST - ELLE UNE AVANCE SUR SUCCESSION ?
OUI. Les sommes versées au titre de l’aide sociale constituent une avance et seront récupérées au décès du bénéficiaire. Au moment du décès , le notaire contacte le Conseil général pour savoir s’il y a eu une aide sociale versée. Si c’est le cas il rembourse le conseil général des sommes avancées et verse le solde aux héritiers. Si le passif est supérieur à l’actif , la somme avancée par le conseil général reste à la charge de la collectivité.
5- COMMENT OBTENIR L’ASH ?
– S’adresser au CCAS de la commune du lieu de son dernier domicile.
– La phase d’instruction peut être rapide .La difficulté consiste surtout à recueillir l’ensemble des pièces justificatives des ressources et du patrimoine des obligés alimentaires .
– Si elle est accordée , l’aide est versée à compter du jour d’entrée dans l’établissement si la demande a été faite dans les deux mois suivant cette date. Si ce n’est pas le cas , l’aide prend effet à compter du 1er jour de la quinzaine suivant la demande.
– Si elle est rejetée , il existe une possibilité de recours devant la commission départementale d’aide sociale. L’appel doit avoir impérativement lieu dans les deux mois à compter de la notification de rejet.
CHIFFRES CLES
au 1/01/2012
SEUIL DE PAUVRETE : 954 € mois ( sans changement)
RSA
Célibataire 0 enfant 474,93 € (466,99 €) Couple 0 enfant 712,40 € (700,49 €) Célibataire 1 enfant 712,40 € (700,49 €) Couple 1 enfant 854,87 € (840,58 €)
SMIC
L’heure:9,22 € brut soit net 7,83 € Mois : 1398,37 € brut soit net 1096,88 € pour 135 h de travail
CHOMAGE Allocation journalière (id que 1/7/2011)
soit 57,4% du salaire journalier de référence (SJR) au minimum
= 11, 34 € + 40,40% du SJR soit 27, 66 € avec un plafond de 75% du SJR au maximum.
LOGEMENT : DEPOT DE GARANTIE, CAUTION, LOCA-PASS et FSL
-
- Droit et logement
Dans la synthèse ci-jointe intitulée "Droit et Logement", le lecteur trouvera l’essentiel de la règlementation concernant le dépôt de garantie, l’avance dite loca-pass, et le Fonds Social Logement.
IMPOTS SANTE RETRAITE…
CE QUI CHANGE AU 1ER JANVIER 2012
Rubrique:Budget Source : Le Monde du 31 déc et/1/2 Janvier 2012 page 10
TVA
La TVA passe de 5,5% à 7% pour la restauration, les travaux à domicile,les services à la personne, l ’hébergement et les transports urbains. La hausse sur les livres est repoussée au 1er Avril . La SNCF majore ses prix grandes lignes à partir du 3 Janvier de 3,2%
TAXE BOISSONS
Les taxes sur les alcools au dessus de 18° sont augmentées. Idem pour les boissons sucrées et sodas avec édulcorant.
ENERGIE
Le prix du gaz augmente de 4,4% .Celui de l’électricité ne bouge pas
FAMILLES
Les prestations familiales seront revalorisées au 1er Avril et non au 1er Janvier. Elles n’augmenteront que de 1%. Le RSA est revalorisé de 1,7% passant pour une personne seule de 466,99 € à 474 €.
SMIC
Il est augmenté de 9,22 € brut par heure ,soit 1398,37€ par mois. Il avait été augmenté de 2,1% le 1er Décembre pour tenir compte de l’inflation.
SANTE
Les indemnités journalières versées par l’assurance maladie sont plafonnées à 40,30 € par jour contre 48,43 € auparavant. Elles peuvent être complétée par l’employeur. Un jour de carence est introduit pour les fonctionnaires. La hausse de la taxe sur les mutuelles va se répercuter sur les cotisations. L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé est élargie aux personnes bénéficiant de ressources jusqu’à 35% supérieure au plafond pour bénéficier de la CMU (Couverture maladie universelle) complémentaire soit 875€ par mois contre 816€ précédemment.
RETRAITE
L’âge de départ à la retraite de la génération 1952 qui atteindra 60ans en 2012,est porté à 60ans et 9 mois soit un mois de plus que prévu .
ARGENT : Quelques mises à jour
Source « Le Particulier Janvier 2012 p.10
BILLETS EN FRANCS ECHANGE AVANT LE 18 FEVRIER 2012
ATTENTION !
Jusqu’au 17 Février prochain , les particuliers pourront échanger leurs billets en Francs (50 Francs Saint-Exupéry, 200 Francs Gustave Eiffel) auprès des succursales de la Banque de France. Après le 17 Février 2012, ces billets n’auront plus aucune valeur , si ce n’est auprès des collectionneurs.
AUSTERITE : LES PRESTATIONS SOCIALES MISES A CONTRIBUTION
Rubrique : Social Source « Le Particulier » Janvier 2012 p.22
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012, adoptée le 29 Novembre 2011,confirme les mesures annoncées par le Gouvernement.
Les Indemnités journalières maladies vont diminuer.
Jusqu’à présent , les salaires servant de base au calcul des indemnités étaient basés sur le plafond de la Sécurité Sociale ( soit 3031,00€ mensuels).Cette limite a été abaissée à 1,8 fois le SMIC . Concrètement la sécurité Sociale versera , au plus 1254€ par mois , au lieu de 1515€.
Les prestations familiales augmenteront moins que l’inflation
Le montant des prestations familiales sera revalorisé le 1er Avril au lieu du 1er Janvier. Leur montant ne sera revalorisé que de 1%. Or , les textes prévoyaient une hausse conforme à l’inflation qui devrait pour 2011 être proche de 2%.
SMIC HORAIRE BRUT : NOUVEAU CHIFFRE
Rubrique : Social Source Le particulier Janvier 2012 page.24
Le SIC horaire a été revalorisé de 2,1% à compter du 1er Décembre 2011 . Il passe de 9€ à 9,19€ (Arrêté du 29.11.2011 JO du 30)
PRIX DU GAZ
Rubrique :Énergie Source Le particulier Janvier 2012 p.26
Le prix du Gaz augmentera de 4,4% le 1er Janvier 2012.Le Gouvernement avait annoncé son gel jusqu’à l’élection présidentielle . Cependant le Conseil d’État a annulé la décision de blocage des tarifs annoncée par le Gouvernement à la suite d’un recours en justice des fournisseurs d’énergie(hors GDF Suez).
EVOLUTION DE QUELQUES CHIFFRES ENTRE DECEMBRE 2011 ET JANVIER 2012
Prix moyen mensuel du fioul domestique TTC/hectolitre (pour livraison entre 2000 et 5000 litres)
Octobre 2011 : 90,14€ Novembre 2011:93,39€
Plafond de la Sécurité Sociale :
pour 2011 : 2946€ pour 2012:3031€
Source : Le particulier Janvier 2012 p.90 à 96
PERSONNES AGEES EN RESIDENCE AIDES POSSIBLES
Source : « Le Monde » Dossier argent 2/12/2011 p.8
Trois types d’aide peuvent être demandées :
1-L’APL ou l’AL
Le résident qui dispose de revenus modestes peut demander à sa caisse d’allocations familiales,soit l’aide personnalisée au logement (APL) soit l’allocation logement (AL).,selon que la maison choisie est conventionnée ou non.
Le montant dépend de nombreux éléments : ressources de la personne, situation de famille,tarif de la maison de retraite , de la région. Une simulation en ligne peut être faite sur le site de la CAF(www.caf.fr). En principe l’allocation est versée directement à la maison de retraite.
2-L’AIDE SOCIALE A L’HEBERGEMENT
Normalement si la personne ne peut pas faire face au coût de l’établissement,malgré l’aide au logement , c’est à la famille de prendre la suite (article 205 du Code Civil).
Mais si aucun parent ne peut aider ou si leur contribution est insuffisante,la collectivité aide sous la forme de l’aide sociale au logement.
Dans ce dernier cas 90% de la retraite de la personne âgée est affectée au paiement de l’établissement auquel s’ajoute éventuellement une participation de la famille. La différence est prise en charge par l’aide sociale. Mais attention la somme est récupérée sur la succession , s’il y en a une. Cette aide sociale est réservée aux plus de 65 ans ou plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail . L’établissement choisi doit être agréé.
Dossier à retirer au Centre Communal d ’Action Sociale (CCAS) C’est le département qui prend la décision et l’aide est versée directement à la maison de retraite.
3-L’APA (Aide personnalisée à l’autonomie)
La personne âgée dépendante peut obtenir cette aide auprès du Conseil Général . Cette aide est réservée aux plus de 60ans , qu’ils soient à leur domicile ou en maison.
La perte d’autonomie est évaluée en fonction d’une grille Aggir (Autonomie gérontologie groupe iso-ressources). Si la personne est en maison , c’est l’équipe médico-sociale qui évalue le niveau de dépendance.
L’aide est accordée aux personnes appartenant aux groupes 1,2,3,et 4. Le montant dépend des ressources de la personne. ex. Un maximum est prévu pour chaque groupe :1261,60€ par mois pour le groupe 1 ( le plus dépendant)
Il reste toujours un « ticket modérateur » à charge sauf si les revenus sont inférieurs à 710,31 € par mois.
Cette aide est versée directement à la maison de retraite.
Cependant si la personne bénéficie de l’aide sociale du département , un certain montant lui est laissé.(Ex. Pour une personne seule 89€ par mois)
L’APA se demande auprès du CCAS.
CHIFFRES CLES
Source:Le Particulier Décembre 2011 N°1067
ARGENT
Taux de l’intérêt légal : Pour 2011 décret du 1er Février 2011 : 0,38%
Seuil de l’usure : (prêts à la consommation) prêts inférieurs ou égaux à 1524€ : 21,03%
Découverts en compte,crédits renouvelables, financements d’achats ou de vente à tempérament, prêt viager hypothécaire :
– supérieur à 1524€ et inférieurs ou égal à 3000€ : 19,27%
– supérieur à 3000€ et inférieurs ou égal à 6000€ 18,16%
– supérieur à 6000€ : 16,62%
Prêt personnel et autre prêt :
– supérieurs à 1524€ et inférieurs ou égal à 3000€ : 12,76%
– supérieurs à 3000€ et inférieurs ou égal à 6000€ 11,65%
– supérieurs à 6000€ : 10,10%
Livret A, Bleu : 2,25% Plafond 15300€
LDD : 2,25% Plafond 6000€
LEP 2,75% Plafond 7700€
LOGEMENT
– Indice de référence des loyers INSEE 3° Trim.:120,95
– Prix moyen du fuel 100 litres : pour livraison entre 2000 lit. et 5000 lit. : 90,14€
FAMILLE
Chômage
Allocation journalière au 1.7. 11 soit 57,4% du salaire journalier de référence (SJR) soit 11,34€ +40,40% du SJR:minimum 27,66€ brut maximum:75%du SJR
RSA :
célibataire o enfant : 466,99€ couple o enfant:700,49€ célibataire 1 enfant : 700,49€ couple 1 enfant : 840,58€
SMIC au 1/12/2011 : 9,19€ brut de l’heure( soit 7,22€ net) 1393,82€ brut mensuel (1094,71€net) base 35heures
ACCUEIL JEUNE ENFANT
1 enfant : 903,07€ à la naissance et 180,62€ de la naissance au 3 ans Conditions de revenus:1 revenu:33765€ 2 revenus : 44621€
LES PRESTATIONS FAMILIALES GELEES JUSQU’AU 1ER AVRIL 2012
Rubrique:Famille Source : Les Echos 28/10/2011 p.8
Les prestations familiales ne seront pas revalorisées le 1er Janvier 2012, mais le 1er Avril 2012, ce qui permettra de tenir compte de l’inflation enregistrée pour 2011.
Ce différé de paiement permettra à la Sécurité Sociale d’économiser jusqu’à 140 millions d’euros en 2012 , selon les affirmations du ministre du Budget.
Quelles prestations ? : toutes, c’est à dire , les allocations familiales, le congé parental, les prestations d’accueil du jeune enfant, l’allocation de rentrée scolaire etc…
Franchise sur les médicaments
Les franchises mises en place depuis le 1er Janvier 2008 ont rapporté près de 900 millions d’euros à la sécurité sociale . Les franchises sont plafonnées à 50 euros par an . La mise en place des franchises a induit un comportement nouveau lors de l’achat des boites de médicaments qui sont désormais achetées en grands conditionnements. En effet la franchise de 0,50€ s’applique aussi bien sur une boite qui comprend 30 cachets pour un mois que 90 cachets pour trois mois .
LES PROFESSIONNELS DE L’URGENCE SOCIALE ONT DESORMAIS UNE ASSOCIATION
Rubrique : Logement Hébergement
Source : ASH 28/10/2011 p.21
La Coordination nationale des professionnels de l’urgence sociale (CNAPUS), qui dénonce depuis longtemps la mise à mal des missions d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des personnes mal logées et sans abri, doit se structurer en association.
Site : www.urgencesociale.org .Contact : reelengagementsdf@gmail.com.
L’association se donne pour objectif « d’agir pour l’application des articles 345-2-2 et 3 du code de l’action sociale et des familles ».
Ces articles affirment « les principes d’inconditionnalité,d’immédiateté et de continuité de l’hébergement » et invitent à « penser ,favoriser,et créer des formes d’hébergement et de logement adaptées ».
Cette association se propose de faire valoir son expertise de terrain par sa participation aux travaux initiés par les pouvoirs publics par « le biais d’interpellations publiques, par la publication de ses réflexions, l’action en justice, et tout autre moyen adapté à son objet ».
Le système repose sur une responsabilité tournante confiée à un ou plusieurs membres d’un réseau local figurant parmi la dizaine de membres composant son conseil d’administration.
Ce collectif vient de rendre public un appel « à un engagement des candidats à l’élection présidentielle », elle leur demande de pérenniser les places d’hébergement qui seront ouvertes cet hiver, de respecter les principes d’accueil inconditionnel et de continuité inscrits dans la loi, et de s’engager sur les propositions de la campagne de la Fondation Abbé-Pierre.
REPERTOIRE A L’ USAGE DES AIDANTS FAMILIAUX
Rubrique : FAMILLE Source : Notre Temps Encart p.XV
Vous informer sur les droits de votre parent et les aides qu’il peut obtenir
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) :
Il connaît parfaitement les structures locales (livraison de repas à domicile, coordonnées des aides ménagères etc ..)
Le centre local d’Information de coordination gérontologique (CLIC)
Conseils pour l’aide au maintien à domicile,,place en maison de retraite,allocation d’autonomie : http://clic-info.personnes-agees.gouv.fr
Le Point Info Famille (PIF)
Il aide à simplifier les démarches et oriente vers les structures adéquates :www.point-infofamille.fr
La Maison départementale des personnes handicapées(MDPH)
S’adresse plus spécialement aux personnes handicapées.(ne pouvant se déplacer seules ) : www.mdph.fr
Recruter une aide et obtenir un financement
Le 3211.Par appel téléphonique , obtention de renseignements sur les organismes qui proposent des aides à la personne ; www.servicesalapersonne.gouv.fr
Les enseignes nationales des aides à la personne : 16 enseignes crées par assurances ou des associations . Même adresse internet que ci dessus.
Employer une aide en direct sans intermédiaire
Déposer une offre d’emploi et recevoir les demandes sur le site www.particulier-emploi.fr
Chèque emploi-service universel(Cesu) ce chèque et son volet social permettent de rémunérer l’employé et de déclarer les heures de travail à l’Urssaf. www.cesu.urssaf.fr
Centre communal d’action sociale(CCAS) : retire un dossier de demande d’allocation personnalisée d’autonomie.
Les caisses de retraite et les mutuelles peuvent accorder des aides financières
Pour vous ménager un temps de répit.
Groupe de réflexion et réseau pour l’accueil temporaire des personnes handicapées(GRATH)
Sur le site , il est possible de trouver des structures d’accueil temporaire dans une région. L’accueil temporaire ne peut dépasser 90 jours par an. www.accueil-temporaire.com
Familles d’accueil. FAMIDAC. Une famille agrémentée par le conseil général peut accueillir un de vos parents. Un contrat type est établi. Voir le site www.famidac.fr ou appeler le n° 04 75 88 38 64
Pour trouver du soutien ou échanger avec d’autres aidants.
Il est possible de communiquer avec d’autres aidants (forums,réseaux sociaux etc.) sur les sites suivants :
Contacter aussi éventuellement France Alzheimer en se renseignant auprès du Clic ou du Ccas
SOINS EN FIN DE VIE
Ce que dit la Loi Léonetti
Rubrique:Santé Source : Notre Temps de Novembre 2011 Cahier « Nos droits « p.XI
La Loi dite Léonetti du nom du député Jean Léonetti traite du droit des malades atteints de maladies incurables et en fin de vie.
Les textes (à consulter sur Légifrance.fr)
– Loi n°2005-370 du 22 Avril 2005, JO du 23 Avril 2005
– Décret n°2010-107 du 29 janvier 2010
L’ACHARNEMENT THERAPEUTIQUE EST INTERDIT
Sans autoriser l’euthanasie , le texte condamne toute « obstination déraisonnable » Les médecins peuvent donc suspendre ,ou ne pas entreprendre des traitements ou actes médicaux paraissant « inutiles,disproportionnés ou se limitant à maintenir la survie artificielle du malade »
LE MALADE DECIDE : IL PEUT REFUSER TOUT TRAITEMENT
— Tant qu’il est conscient :
aucun traitement ni acte médical ne peuvent être entrepris sans son accord.
Si le malade demande la limitation ou l’interruption de tout traitement , le médecin doit respecter sa volonté ,même si l’arrêt du traitement risque d’entraîner la mort.
Le malade peut refuser un traitement qui le maintient artificiellement en vie
— Quand le malade ne peut plus exprimer sa volonté
Si le malade est inconscient , c’est le médecin qui prend la décision de limiter ou d’interrompre ses traitements , en concertation avec les autres membres de l’équipe médicale et avec les proches du malade.
LE MEDECIN NE DECIDE PAS SEUL
Le médecin doit se référer aux consignes écrites du patient( à renouveler tous les trois ans )
La décision se prend au terme d’une réflexion menée avec l’équipe soignante
Elle doit être motivée et inscrite dans le dossier médical.
Le médecin a l’obligation d’informer et d’accompagner la famille et les proches du patient Le médecin peut décider de traiter la douleur (au risque d’accélérer la survenue du décès En cas d’arrêt du traitement , le médecin peut décider d’interrompre toute forme de nutrition/hydratation artificielle. Cet arrêt doit s’accompagner de traitements antidouleurs , sédatifs et autres soins palliatifs.
Quelques observations pratiques :
En cas d’hospitalisation , la loi exige qu’il soit proposé au malade de désigner une personne de confiance pour la durée de l’hospitalisation.
Qu’est ce qu’un soin palliatif ? C’est le contraire d’un soin curatif .C’est un soin qui est mis en œuvre pour soulager un malade incurable en fin de vie . En 2011 la France compte 107 unités de soins palliatifs . Certain départements n’en ont aucun.
Chacun peut se déterminer à l’avance :
en rédigeant ses volontés par écrit : ce sont des « directives anticipées » indiquant p.ex. Que l’on souhaite la limitation ou l’arrêt des traitements.
en désignant une personne de confiance : chargée de communiquer ses volontés à l’équipe soignante le jour où l’on ne sera plus en état de le faire soi-même. Ceci doit être écrit .
L’euthanasie n’est pas un acte de soin. Le code déontologie médicale oblige chaque médecin à soigner et accompagner un malade jusqu’à sa fin dans le respect de sa dignité et en réconfortant son entourage.
LES IMPOTS : COMMENT S’Y RETROUVER ?
Rubrique : Budget Source : Le Monde 19/10/2011 Supplément argent p.2
impot.gouv.fr : Une véritable boite à outils …
La qualité du site www.impots.gouv.fr n’est pas étrangère au bon résultat constaté pour le nombre de déclaration par internet (12 millions de ménage en 2011 contre 10,5 millions en 2010.)
A qui s’adresse ce site ?
Aux particuliers , aux professionnels , aux collectivités locales .
Pour les particuliers ,deux espaces sont ouverts :
Espace personnel : cet espace permet de déclarer ses revenus,de consulter son compte fiscal,de payer ses impôts et d’effectuer ses démarches en ligne ( se mensualiser , réduire ou augmenter ses prélèvements mensuels , opter pour le paiement à l’échéance etc…) Pour accéder à cet espace qui est sécurisé , il faut trois éléments : + le numéro fiscal de référence + le numéro de télédéclarant + le revenu fiscal de référence Deux de ces éléments figurent sur l’avis d’imposition .En revanche le n° de télédéclarant figure sur le formulaire de déclaration.
- un deuxième espace , on y trouve :
Un simulateur qui permet de calculer le montant de l’impôt sur le revenu .. On peut savoir si on est assujetti à l’impôt sur la fortune (pour les personnes très riches …)
On peut également consulter le service du cadastre : ainsi on peut consulter mais aussi imprimer toutes les parcelles de terrain situé en France . On peut même faire des mesures sur les plans . Enfin pour ceux qui sont « avides de connaissances » , on peut consulter et réagir en direct sur les projets d’instructions émises par les services du ministère des finances ; Donner son avis sur ces projets ,c’est possible …
Enfin on peut télécharger tous les formulaires fiscaux, consulter toutes les statistiques et trouver ….les réponses à toutes les questions que nous nous posons !!
TOUTES MES DÉMARCHES SANS ME DÉPLACER
Rubrique : DIVERS Source »Femina 30/10/2011 P.58
Pour éviter les files d’attente aux guichets …mes formalités à domicile grâce à Internet..
UN ACTE D’ETAT CIVIL
(Un acte de naissance , un acte de décès ,un acte de mariage..)
je clique sur acte-etat-civil.fr
JE VENDS MA VOITURE
Je dois remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (certificat de non gage).C’est obligatoire.
Je clique sur siv.interieur.gouv.fr/map-usg/do/accueil_certificat.
Il faut avoir sous la main son certificat d’immatriculation.
JE PAYE MES AMENDES
Vous pouvez régler votre amende (il vaut mieux !!) par carte bancaire (si elle est inférieure à 1500€) sur le site amendes.gouv.fr
Vous devrez indiquer le n° de l’avis d’amende.
JE M’ENREGISTRE SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Je clique sur le site mon.service-public.fr
rubrique : »demande d’inscription sur les listes électorales ». Documentst numérisés à fournir :
– pièce d’identité
– justificatif de domicile de moins de 3 mois (Gaz,Électricité , téléphone…)
Si vous vivez chez vos parents ,il faut aller à la mairie
Attention à la date Pour voter en 2012 ( année électorale importante…) il faut s’inscrire avant le 31/12/2011
JE DEMANDE UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Je clique sur cjn.justice.gouv.fr
Vous obtiendrez un bulletin B3 par courrier après avoir rempli un formulaire par internet demandant vos noms prénoms date de naissance et domicile
JE M’INSCRIS A PÔLE EMPLOI
Je clique sur pôle-emploi.fr
Un formulaire vous permet d’enregistrer votre demande d’inscription , d’allocation,. Donnez votre n° de Sécurité Sociale si vous n’avez jamais été inscrit à Pôle Emploi Vous aurez un Rendez vous dans les 72h
ASSURANCE MALADIE :
TROIS NOUVEAUX SERVICES
LA VIE PLUS FACILE
Rubrique : SANTE Source :Écho des Vosges 28/10/2011 p.6
Les dirigeants de la CPAM d’EPINAL ont présenté de nouveaux outils pour faciliter la vie des assurés.
Le site : ameli-sante.fr
120 fiches maladies sont mises en ligne : allergie,angine,arthrose ,grippe ,cancer,mal de dos etc..
Les mots compliqués sont expliqués ALLEZ Y
Le site : ameli-direct.fr
Le site vous informe sur les professionnels de santé dans tous les secteurs de la santé .Vous cherchez un ophtalmologue à Épinal ? ses tarifs , ses activités , la qualité de ses prestations ? Vous cherchez un médecin dans la Meuse , à Marseille etc…
N’hésitez pas ALLEZ Y
Mon compte sur ameli.fr
Comment l’ouvrir ? Aller sur ameli.fr page d’accueil ,cliquez sur « j’ouvre mon compte »
ou appeler le 36 46
Pour toute information complémentaire appelez la CPAM d’Épinal
au 03 29 64 65 28
PERSONNES AGÉES
L’AIDE POUR ADAPTER LE LOGEMENT : MAINTENUE
Rubrique : SANTE Source : Le Particulier Nov.2011 p.26
Cette aide échappe au « coup de rabot » sur les niches fiscales .
Le crédit d’impôt accordé pour des travaux d’aménagement dans le logement des personnes handicapées est maintenu en l’état jusqu’en 2014.
En quoi consiste cette aide ?
Par exemple , financer une une installation réglable en hauteur ,une baignoire à porte, des barres de maintien, un élévateur etc…
Tous les équipements pouvant faire l’objet de déductions fiscales sont listées dans le code des Impôts ( cf .Légifrance) Article 18 ter annexe IV du CGI.
Le taux est de 15 à 25%
Le plafond des dépenses est de 5000€ pour un célibataire, de 10000€ pour un couple marié.
SANTÉ : ELARGISSEMENT DE L’AIDE AUX PLUS MODESTES
Rubrique : SANTE Source : le Particulier Nov.2011 p.24
Les plafonds de ressources qui donnent droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire (ACS) ont été revus à la hausse le 1er Juillet dernier et seront revus à la hausse le 1er Janvier prochain.
La CMU-C : permet aux foyers de condition modeste une prise en charge intégrale des dépenses de santé L’ACS propose une subvention comprise entre 100 et 500€ par an selon l’âge de la personne pour lui permettre de souscrire une complémentaire santé.
A qui demander ? : A la caisse d’assurance maladie.
Les chiffres
Personnes au foyer Plafonds de ressources ( sur 12 mois)
pour la CMU-C pour l’ACS
1 7771€ 9792 € 2 11657€ 14688€ 3 13988€ 17625€ 4 16320€ 20563€
par personne en plus +3108€ +3916€
LA TAXE SUR LES CONTRATS SANTÉ REPERCUTÉE SUR LES ASSURÉS
RUBRIQUE : SANTE source : Le Particulier Nov.2011 P.24
Les bénéficiaires d’une complémentaire santé (mutuelles en général) doivent se préparer à une forte augmentation de leur cotisation au 1er Janvier prochain.
La hausse serait de l’ordre de 7 à 8%
Cette hausse a deux origines :
-la première est l’augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance ( TSCA) -la deuxième est liée à l’augmentation naturelle des dépenses de santé ( vieillissement de la population, allongement de l’espérance de vie ,.)
Comme une mauvaise nouvelle n’arrive jamais seule , le gouvernement a annoncé un déremboursement des médicaments à vignette orange (remboursés à 15% par la Sécurité Sociale) , et dont le service médical est considéré comme non satisfaisant .
LA FINANCE SOLIDAIRE A L ’ HONNEUR
Rubrique Divers source : Le particulier Novembre 2011 p.12
La quatrième édition de la semaine solidaire se déroulera du 3 au 10 Novembre prochain. Conférences ,débats sur la micro-finance, les placements solidaires auront lieu dans toute la France
PROGRAMME sur www.semaine-de-la-finance-solidaire.com
UNE AIDE POUR LES CHOMEURS DE PLUS DE 60 ANS EN FIN DE DROITS
Rubrique : EMPLOI
Source : Le Particulier Nov.2011 p.12
Les chômeurs en fin de droits âgés d’au moins 60 ans pourront demander une allocation transitoire de solidarité (ATS) jusqu’à 62 ans .
Cette allocation sera versée à ceux ,qui nés entre le 1/07/1951 et le 31 /12/1953 , bénéficiaient, au 10/11/2010 de droits au chômage prenant fin après leur 60 ans .
Ils devront justifier à l’extinction de leurs droits du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Cette ATS sera versée sous conditions de ressources : 1592,64 €/mois pour une personne seule et 2289,42 € pour un couple .
Cette allocation s’élèvera à 33,18 € par jour au maximum.
Elle se substitue à l’allocation équivalent retraite (AER) supprimée en 2011.
CHIFFRES CLÉS
Source : Le particulier de Novembre 2011
ARGENT :
Taux d’intérêt légal 2011 : 0,38% Seuil de l’usure :(prêts à la consommation) prêts inférieurs ou égaux à 1524€ : 21,03% supérieurs à 1524€ et inférieurs à 3000€ : 19,27% supérieurs à 3000€ et inférieurs à 6000€ : 18,16% supérieurs à 6000€ : 16,62%
Livret A : 2,25% Plafond 15300€ Livret de développement durable (LDD) : 2,25% Plafond 6000€ Livret Épargne Populaire (LEP) : 2,75% Plafond 7700€
LOGEMENT
Indice INSEE de référence des loyers 2°Trimestre 2011 : 120,31 Prix moyen du Fioul TTC /hectolitre ,( pour livraison entre 2000et 5000litres):sept.2011 : 88,77€
FAMILLE
CHOMAGE : Allocation journalière 1/07/2011 :
57,4% du salaire journalier de référence (SJR) = 11,34€+40,40% du SJR soit 27,66€ brut et un plafond de 75%du SJR
RSA ( 1/01/2011)
Célibataire O enfant:466,99€ Couple 0 enfant 700,49€ Célibataire 1 enfant : 700,49€ Couple 1 enfant 840,58€
SMIC( 1/01/2011)
9€ l’heure ( Brut) soit en net 7,07€ soit 1365 € mois brut et 1073€ net pour 135 heures de travil
ACCUEIL JEUNE ENFANT 1 enfant : 903,07€ à la naissance et 180,62€par mois jusqu’au 3 ans de l’enfant sous conditions de ressources : 1 revenu : 33765€ annuel , 2 revenus : 44621 € annuels
INTERNET : UN NUMERO POUR PARENTS DÉSEMPARÉS
Rubrique : Famille
Source : Le Figaro19/10/2011 p.12
La secrétaire d’État à la Famille lance un service « Infofamille Net ecoute. »
De quoi s’agit-il ?
Les parents sont souvent désemparés devant Internet un outil en constante évolution , alors que leurs enfants y sont à l’aise .sans mesurer toujours les risques qu’ils courent .
Un numéro vert gratuit est désormais ouvert le 0800 200 000
Ce N° sera assorti du site internet « www.netecoute.fr »
Des fiches y seront disponibles donnant aux parents des réponses à leurs interrogations. Il s’agit , dit la secrétaire d’État, « d’un véritable enjeu de protection de l’enfance »
Par exemple, un enfant peut en cliquant sur un pictogramme acheter sans le savoir une image, une nouvelle sonnerie, via un numéro de téléphone sans donner un numéro de carte .Il peut même contracter sans s’en rendre compte un abonnement mensuel à un service …
Ces pratiques ne sont pas illégales et les parents ne peuvent pas porter plainte.
Exemple : la maman du jeune Valentin âgé de 12 ans en a fait les frais .Son fils habitué du jeu vidéo Dofus a fait grimper la facture de téléphone familial de plus de 400€ en deux mois …
Le petit internaute a contribué au paiement de la facture avec son argent de poche…